Arrêté du 9 janvier 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant de la dotation de gestion prévue à l'article D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour le stage d'application en exploitation agricole) est calculé sur la base de quarante-six euros par agrément prononcé et de seize euros par renouvellement d'agrément prononcé et dans la limite d'un montant maximal fixé annuellement par le ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 janvier 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la dotation de gestion pour les agréments agricoles

Résumé. Un montant fixe est alloué pour chaque agrément et renouvellement d'agrément dans le cadre de l'installation des jeunes agriculteurs.

Le montant de la dotation de gestion prévue à l'article D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour le stage d'application en exploitation agricole) est calculé sur la base de quarante-six euros par agrément prononcé et de seize euros par renouvellement d'agrément prononcé et dans la limite d'un montant maximal fixé annuellement par le ministre chargé de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D343-24

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du dimanche 11 janvier 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance