Article 15
Abrogé depuis le 2011-08-27 par Arrêté du 17 août 2011 - art. 38 (Ab)
a) La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives :
- Aux inscriptions sur la liste des personnels contractuels A de second niveau ;
- Aux sanctions disciplinaires, autres que le blâme et l'avertissement ;
- Aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai.
b) Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents.
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