JORF n°12 du 14 janvier 2007

Article 7

Article 7

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours d'officier de la police nationale ouverts au titre de l'année 2007.


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Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours d'officier de la police nationale ouverts au titre de l'année 2007.