Créé le 10 février 2006
1 version
Section suivante
Créé le 10 février 2006
1 version
Créé le 10 février 2006 · En vigueur depuis le 5 avril 2018
Le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixe les sanctions disciplinaires applicables aux élèves fonctionnaires de l'école. Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé du développement durable, à l'exception de l'avertissement, qui est prononcé par le directeur de l'école.
Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques peut proposer la suspension d'un élève au ministre chargé du développement durable.
2 versions
1 cité
Créé le 10 février 2006 · En vigueur depuis le 5 avril 2018
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves non destinés à l'IGN sont :
1. L'avertissement ;
2. Le blâme ;
3. L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;
4. L'exclusion définitive.
Les sanctions, sauf l'avertissement, sont prononcées par le ministre chargé du développement durable après avis de la commission d'enseignement, siégeant en conseil de discipline. Le directeur de l'école aura au préalable entendu les explications de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
2 versions
Créé le 10 février 2006
1 version
2 cités
En vigueur depuis le vendredi 10 février 2006