JORF n°35 du 10 février 2006

TITRE VII : DISCIPLINE

Article 13

Les règles d'assiduité et d'appréciation du travail, ainsi que les obligations de toutes les catégories d'élèves en matière de discipline sont fixées par le règlement intérieur.

Article 14

Le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixe les sanctions disciplinaires applicables aux élèves fonctionnaires de l'école. Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé de l'équipement, à l'exception de l'avertissement, qui est prononcé par le directeur de l'école.
Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques peut proposer la suspension d'un élève.

Article 15

Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves non destinés à l'IGN sont :

  1. L'avertissement ;
  2. Le blâme ;
  3. L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;
  4. L'exclusion définitive.
    Les sanctions, sauf l'avertissement, sont prononcées après avis de la commission d'enseignement, siégeant en conseil de discipline. Le directeur de l'école aura au préalable entendu les explications de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.

Article 16

L'arrêté du 23 décembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques et l'arrêté du 26 juillet 1995 précisant les modalités d'application de l'arrêté du 23 décembre 1975 sont abrogés.

Article 17

Le directeur général de l'Institut géographique national et le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.