En vigueur depuis le 23 février 2006
Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé contraires aux présentes dispositions sont abrogées.
Arrêté du 9 janvier 2006
Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé contraires aux présentes dispositions sont abrogées.
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En vigueur depuis le 23 février 2006
Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé contraires aux présentes dispositions sont abrogées.
En vigueur depuis le jeudi 23 février 2006
Source : Légifrance