Abrogé par Arrêté du 5 août 2008 - art. 13
Créé le 20 janvier 2004 · Abrogé le 6 septembre 2008
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Exonération de la taxe sur les huiles minérales
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales est prise en compte au vu de la décision d'exonération :
- par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le fournisseur des déclarations de mise à la consommation du produit, lorsque le fournisseur est établi en France et détient ce produit en suspension d'accises ;
- par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le bénéficiaire des déclarations de mise à la consommation ou des déclarations d'acquittement des taxes en cas d'importation en provenance d'un pays tiers ou d'introduction en provenance d'un autre Etat membre ;
- par voie de remboursement dans les conditions prévues à l'article 7 (Régularisation des taxes sur le gaz naturel et les huiles minérales) du présent arrêté, lorsque les huiles minérales sont prises sur le marché français en acquitté.