Arrêté du 9 janvier 2004

Article 5

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Article 5

L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales est prise en compte au vu de la décision d'exonération :

par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le fournisseur des déclarations de mise à la consommation du produit, lorsque le fournisseur est établi en France et détient ce produit en suspension d'accises ;

par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le bénéficiaire des déclarations de mise à la consommation ou des déclarations d'acquittement des taxes en cas d'importation en provenance d'un pays tiers ou d'introduction en provenance d'un autre Etat membre ;

- par voie de remboursement dans les conditions prévues à l'

article 7

(

Régularisation des taxes sur le gaz naturel et les huiles minérales

)

Art. 7

Régularisation des taxes sur le gaz naturel et les huiles minérales

Les douanes ajustent les taxes sur le gaz naturel et les huiles minérales en fonction de leur utilisation réelle dans des installations de cogénération.

du présent arrêté, lorsque les huiles minérales sont prises sur le marché français en acquitté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 septembre 2008

Créé le 20 janvier 2004 · Abrogé le 6 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les huiles minérales

Résumé. L'article explique comment les huiles minérales peuvent être exemptées de la taxe intérieure de consommation, selon leur mode d'importation ou d'utilisation.

L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales est prise en compte au vu de la décision d'exonération :

  • par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le fournisseur des déclarations de mise à la consommation du produit, lorsque le fournisseur est établi en France et détient ce produit en suspension d'accises ;
  • par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le bénéficiaire des déclarations de mise à la consommation ou des déclarations d'acquittement des taxes en cas d'importation en provenance d'un pays tiers ou d'introduction en provenance d'un autre Etat membre ;

- par voie de remboursement dans les conditions prévues à l'article 7 (Régularisation des taxes sur le gaz naturel et les huiles minérales) du présent arrêté, lorsque les huiles minérales sont prises sur le marché français en acquitté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-01-09 art. 7

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 janvier 2004 au vendredi 5 septembre 2008

Source : Légifrance