Abrogé par Arrêté du 5 août 2008 - art. 13
Créé le 20 janvier 2004 · Abrogé le 6 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régularisation des taxes sur le gaz naturel et les huiles minérales
Sur la base des informations figurant sur l'état récapitulatif prévu à l'article 6 (Exonération des taxes pour la cogénération) ci-dessus, le bureau de douane de rattachement procède aux régularisations comptables qui s'imposent pour tenir compte du droit réel à exonération.
Le complément d'exonération ouvrant droit à remboursement ou, le cas échéant, le complément de taxe exigible est calculé en appliquant aux quantités de produit concernées par la régularisation le taux de la taxe intérieure de consommation de l'année précédente. En cas de changement de taux en cours d'année, un taux moyen pondéré en fonction du nombre de jours d'application de chaque taux est retenu.
Les factures se rapportant aux acquisitions de gaz naturel ou d'huiles minérales sont conservées à la disposition du service des douanes pendant un délai de trois ans.