Arrêté du 9 janvier 2004

Article 7

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Article 7

Sur la base des informations figurant sur l'état récapitulatif prévu à l'

article 6

(

Exonération des taxes pour la cogénération

)

Art. 6

Exonération des taxes pour la cogénération

Les taxes sur le gaz naturel et les huiles minérales ne s'appliquent pas si ces produits sont utilisés dans des installations de cogénération, mais un coefficient est calculé pour ajuster la quantité exonérée.

ci-dessus, le bureau de douane de rattachement procède aux régularisations comptables qui s'imposent pour tenir compte du droit réel à exonération.

Le complément d'exonération ouvrant droit à remboursement ou, le cas échéant, le complément de taxe exigible est calculé en appliquant aux quantités de produit concernées par la régularisation le taux de la taxe intérieure de consommation de l'année précédente. En cas de changement de taux en cours d'année, un taux moyen pondéré en fonction du nombre de jours d'application de chaque taux est retenu.

Les factures se rapportant aux acquisitions de gaz naturel ou d'huiles minérales sont conservées à la disposition du service des douanes pendant un délai de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 septembre 2008

Créé le 20 janvier 2004 · Abrogé le 6 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des taxes sur le gaz naturel et les huiles minérales

Résumé. Les douanes ajustent les taxes sur le gaz naturel et les huiles minérales en fonction de leur utilisation réelle dans des installations de cogénération.

Sur la base des informations figurant sur l'état récapitulatif prévu à l'article 6 (Exonération des taxes pour la cogénération) ci-dessus, le bureau de douane de rattachement procède aux régularisations comptables qui s'imposent pour tenir compte du droit réel à exonération.

Le complément d'exonération ouvrant droit à remboursement ou, le cas échéant, le complément de taxe exigible est calculé en appliquant aux quantités de produit concernées par la régularisation le taux de la taxe intérieure de consommation de l'année précédente. En cas de changement de taux en cours d'année, un taux moyen pondéré en fonction du nombre de jours d'application de chaque taux est retenu.

Les factures se rapportant aux acquisitions de gaz naturel ou d'huiles minérales sont conservées à la disposition du service des douanes pendant un délai de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 janvier 2004 au vendredi 5 septembre 2008

Source : Légifrance