Abrogé par Arrêté du 5 août 2008 - art. 13
Créé le 20 janvier 2004 · Abrogé le 6 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale pour les installations de cogénération
L'exonération est accordée par l'administration des douanes et droits indirects, au vu d'une demande établie conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, pour chacun des sites d'implantation des installations de cogénération.