Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 1
Créé le 7 février 2004 · Abrogé le 29 décembre 2011
Le présent arrêté définit, en application des articles R. 1333-43 (Protection contre les rayonnements dans les bâtiments) et R. 1333-44 (Règles pour l'utilisation des matériaux de construction émettant des rayonnements gamma) du code de la santé publique, les modalités d'agrément des organismes chargés du contrôle de l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques mis en place au titre de la radioprotection dans les installations où sont utilisés des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants.