Arrêté du 9 janvier 2004

Article 10

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Article 10

Les producteurs adressent à l'organisme agréé avant le 28 février de l'année qui suit celle de la récolte des stocks prévu à l'

article 9 du décret du 25 novembre 2003 susvisé

.

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En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2004

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