Arrêté du 9 janvier 1990

Article 1

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Article 1

Pour la campagne 1989-1990, le montant de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 1,42 F par tonne sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base et à 1,29 F par tonne sur les tonnages de betteraves destinées à la production d'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 nouveau du code général des impôts.

Le montant de cette taxe est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1990 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 décembre susvisé.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 18 janvier 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Pour la campagne 1989-1990, le montant de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 1,42 F par tonne sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base et à 1,29 F par tonne sur les tonnages de betteraves destinées à la production d'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 nouveau du code général des impôts.

Le montant de cette taxe est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1990 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 décembre susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du jeudi 18 janvier 1990 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance