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Arrêté du 9 janvier 1990

fixant le montant de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1989-1990 au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*

Abrogé31 décembre 1990
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le règlement C.E.E. n° 1129-89 du 27 avril 1989 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement n° 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1254-89 du 3 mai 1989 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1989-1990 certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1255-89 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1989-1990 les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal ;

Vu le décret n° 87-1120 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool au profit du Fonds national de développement agricole,

Périmé31 décembre 1990

Créé le 18 janvier 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Pour la campagne 1989-1990, le montant de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 1,42 F par tonne sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base et à 1,29 F par tonne sur les tonnages de betteraves destinées à la production d'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 nouveau du code général des impôts.

Le montant de cette taxe est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30 juin 1990 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 décembre susvisé.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 18 janvier 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du jeudi 18 janvier 1990 au dimanche 30 décembre 1990

Arrêté du 9 janvier 1990
Article 1
Article 2