Décret n°87-1120 du 24 décembre 1987

Article 4

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Article 4

Le versement à l'organisme bénéficiaire de la taxe prévue par le présent décret est assuré par les industriels transformateurs, qui retiennent sur le prix des betteraves destinées à la production de sucre ou d'alcool les sommes correspondant à la taxe due.

La taxe prévue à l'article 1er est déduite pour le calcul du prix de l'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 du code général des impôts.

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 31 décembre 1992

Le versement à l'organisme bénéficiaire de la taxe prévue par le présent décret est assuré par les industriels transformateurs, qui retiennent sur le prix des betteraves destinées à la production de sucre ou d'alcool les sommes correspondant à la taxe due.

La taxe prévue à l'article 1er est déduite pour le calcul du prix de l'alcool acheté par l'Etat en vertu de l'article 358 du code général des impôts.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance