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Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) ;
Vu l'avis du Domaine du 15 février 2021 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 14 novembre 2025,
Arrête :
Créé le 15 février 2026
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Castelsarrasin, cadastrées section DB nos 232, 233, 234 et 235 d'une superficie respective de 17 m2, 441 m2, 928 m2 et 52 m2 soit d'une superficie totale de 1 438 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
1 version
Créé le 15 février 2026
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
1 cité
Créé le 15 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
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(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Sud Ouest de Voies navigables de France, 2, Port-Saint-Etienne, 31073 Toulouse.
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