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Arrêté du 9 février 2026

portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de terrains du domaine public pour navigation

Résumé. Des terrains à Castelsarrasin ne servant plus à la navigation sont retirés du domaine public et vendus, l'argent allant à Voies navigables de France.

Le ministre des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 (Cession de terres non navigables à Castelsarrasin) portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) ;

Vu l'avis du Domaine du 15 février 2021 ;

Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 14 novembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Déclassement de parcelles inutiles pour la navigation

Résumé. Des terrains à Castelsarrasin ne servent plus à la navigation et sont retirés du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Castelsarrasin, cadastrées section DB nos 232, 233, 234 et 235 d'une superficie respective de 17 m2, 441 m2, 928 m2 et 52 m2 soit d'une superficie totale de 1 438 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Transfert de biens du domaine public fluvial

Résumé. Les terrains et bâtiments déclarés inutiles pour la navigation sont transférés à l'État, et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement de parcelles inutiles pour la navigation) sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Publication d'un arrêté concernant le déclassement de parcelles

Résumé. Un arrêté déclare certaines parcelles inutiles pour la navigation et ordonne leur publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

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(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Sud Ouest de Voies navigables de France, 2, Port-Saint-Etienne, 31073 Toulouse.

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Arrêté du 9 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3