La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 (Échange de biens publics entre administrations)Art. L.3112-1Échange de biens publics entre administrationsLes biens publics peuvent être échangés entre administrations sans formalités si c'est pour leurs missions. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux)Art. L.4316-2Vente et indemnités des biens fluviauxL'argent obtenu de la vente de biens fluviaux ou d'indemnités pour transfert de gestion revient à Voies navigables de France. ;
Vu les estimations des services fiscaux du 15 février 2021 ;
Vu le certificat d'inutilité du chef du service territorial Garonne de la subdivision de Tarn et Garonne de la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France du 13 novembre 2020 ;
Vu le courrier du Maire de la commune de Castelsarrasin du 7 avril 2021, réaffirmant le souhait de la commune de procéder à un échange de parcelles avec Voies navigables de France en vue de la reconstitution du chemin de halage ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 14 juin 2021,
Arrête :