JORF n°0192 du 19 août 2021

Arrêté du 4 août 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu les estimations des services fiscaux du 15 février 2021 ;

Vu le certificat d'inutilité du chef du service territorial Garonne de la subdivision de Tarn et Garonne de la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France du 13 novembre 2020 ;

Vu le courrier du Maire de la commune de Castelsarrasin du 7 avril 2021, réaffirmant le souhait de la commune de procéder à un échange de parcelles avec Voies navigables de France en vue de la reconstitution du chemin de halage ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 14 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation

Résumé Des terres à Castelsarrasin ne servent plus pour la navigation.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Castelsarrasin, cadastrées section DB n° 0232, n° 0233, n° 0234 et n° 0235, d'une contenance respective de 17 m2, 441 m2, 928 m2 et 52 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens et attribution du produit de la vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France, 2, Port-Saint-Étienne, 31073 Toulouse.