Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu les avis du Domaine des 24 janvier et 30 décembre 2024 ;
Vu les déclarations d'inutilité et demande de déclassement de parcelles en vue de cession du responsable adjoint de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Canal du Rhône au Rhin du 10 janvier 2025 ;
Vu les avis de la direction du développement de Voies navigables de France des 14 et 27 novembre 2025,
Arrête :
Créé le 15 février 2026
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de L'Isle-sur-le-Doubs, cadastrées section AK n° 432, 433 et 434 d'une superficie respective de 122 m2, 102 m2 et 178 m2 soit d'une superficie totale de 402 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
1 version
Créé le 15 février 2026
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
1 cité
Créé le 15 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic
_
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69321 Lyon.
_