Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 février 2026

portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de parcelles du domaine public fluvial

Résumé. Trois petites parcelles de terrain à L'Isle-sur-le-Doubs ne servent plus pour la navigation et sont vendues pour aider Voies navigables de France.

Le ministre des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux) ;

Vu les avis du Domaine des 24 janvier et 30 décembre 2024 ;

Vu les déclarations d'inutilité et demande de déclassement de parcelles en vue de cession du responsable adjoint de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Canal du Rhône au Rhin du 10 janvier 2025 ;

Vu les avis de la direction du développement de Voies navigables de France des 14 et 27 novembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles inutiles pour la navigation

Résumé. Trois petites parcelles de terrain à L'Isle-sur-le-Doubs ne servent plus à la navigation et sont retirées du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de L'Isle-sur-le-Doubs, cadastrées section AK n° 432, 433 et 434 d'une superficie respective de 122 m2, 102 m2 et 178 m2 soit d'une superficie totale de 402 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

En vigueur depuis le 15 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert et vente de biens du domaine public fluvial

Résumé. Les biens déclarés inutiles pour la navigation sont transférés à l'État et leur vente profite à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement de parcelles inutiles pour la navigation) sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

En vigueur depuis le 15 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles du domaine public

Résumé. Un arrêté déclare certaines parcelles inutiles pour la navigation et ordonne leur publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

_

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69321 Lyon.

_

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Arrêté du 9 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3