Arrêté du 9 février 2026

Article 2

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Article 2

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement d'une parcelle du domaine public) sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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En vigueur depuis le 15 février 2026

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Retrait d'un terrain du domaine public

Résumé. Un terrain et ses bâtiments, jugés inutiles pour la navigation, sont retirés du domaine public et confiés à l'État.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement d'une parcelle du domaine public) sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

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