Arrêté du 9 février 2026

Article 4

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Article 4

Le contrôleur général reçoit, selon une périodicité définie par le document prévu à l'article 6 (Approbation d'un document de contrôle financier) du présent arrêté :

  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de la caisse dans ses différentes branches ;
  • les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs ;
  • les comptes-rendus des délibérations des instances représentatives du personnel ;
  • l'état de situation de trésorerie et un relevé des décisions de nature financière (notamment placements, emprunts, opérations de crédit-bail) ;
  • l'état des recettes propres ;
  • un bilan régulier de l'exécution de la convention d'objectif et de gestion ;

- le rapport annuel de contrôle interne prévu au code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2026

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Rôle du contrôleur général dans la surveillance financière d'une caisse

Résumé. Le contrôleur général reçoit régulièrement des rapports sur l'activité, les finances et les décisions de la caisse pour évaluer sa performance.

Le contrôleur général reçoit, selon une périodicité définie par le document prévu à l'article 6 (Approbation d'un document de contrôle financier) du présent arrêté :

  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de la caisse dans ses différentes branches ;
  • les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs ;
  • les comptes-rendus des délibérations des instances représentatives du personnel ;
  • l'état de situation de trésorerie et un relevé des décisions de nature financière (notamment placements, emprunts, opérations de crédit-bail) ;
  • l'état des recettes propres ;
  • un bilan régulier de l'exécution de la convention d'objectif et de gestion ;

- le rapport annuel de contrôle interne prévu au code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Source : Légifrance