Arrêté du 9 février 2026

Article 7

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Article 7

Sont soumis au visa du contrôleur général, dans les conditions définies par le document prévu à l'article 6 (Procédure d'approbation d'un document de contrôle financier) :

- les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ainsi que les mesures individuelles relatives au recrutement et à la rémunération des agents de direction ;
- les conventions de prestations par lesquelles ces organismes fournissent des services à un autre organisme soumis au code de la mutualité ou au code de la sécurité sociale ou à tout autre organisme investi d'une mission de service public ;
- toute décision par ces organismes de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans toutes sociétés, groupements et organismes.

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En vigueur depuis le 14 février 2026

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Validation des décisions par le contrôleur général

Résumé. Certaines décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité doivent être validées par un contrôleur général.

Sont soumis au visa du contrôleur général, dans les conditions définies par le document prévu à l'article 6 (Procédure d'approbation d'un document de contrôle financier) :

- les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ainsi que les mesures individuelles relatives au recrutement et à la rémunération des agents de direction ;
- les conventions de prestations par lesquelles ces organismes fournissent des services à un autre organisme soumis au code de la mutualité ou au code de la sécurité sociale ou à tout autre organisme investi d'une mission de service public ;
- toute décision par ces organismes de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans toutes sociétés, groupements et organismes.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Source : Légifrance