Arrêté du 9 février 2026

Article 8

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Article 8

Sont soumis à l'avis ou à l'information préalable du contrôleur général, dans les conditions définies par le document prévu à l'article 6 (Procédure d'approbation d'un document de contrôle financier) :

  • le programme d'achats et les marchés publics ainsi que les transactions ;
  • les subventions ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les actes de gestion intéressant les remboursements ou indemnités alloués aux administrateurs.

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En vigueur depuis le 14 février 2026

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Contrôle des décisions financières par le contrôleur général

Résumé. Certaines décisions financières, comme les achats publics et les subventions, doivent être soumises à l'avis ou à l'information du contrôleur général.

Sont soumis à l'avis ou à l'information préalable du contrôleur général, dans les conditions définies par le document prévu à l'article 6 (Procédure d'approbation d'un document de contrôle financier) :

  • le programme d'achats et les marchés publics ainsi que les transactions ;
  • les subventions ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les actes de gestion intéressant les remboursements ou indemnités alloués aux administrateurs.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Source : Légifrance