JORF n°0047 du 24 février 2023

Arrêté du 9 février 2023

Le préfet de police,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. Laurent NUNEZ ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'agrément du CEFNA pour les vérifications réglementaires

Résumé L'arrêté du 9 février 2023 actualise l'accréditation du CEFNA pour vérifier les installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public, valable cinq ans.

Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2022 susvisé est modifié comme suit :
« CEFNA, SIREN N° 842 142 275, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1811 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

« - 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.

« L'agrément est valable cinq ans. »

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Article 2

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Définition des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur des transports doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 février 2023.

Pour le préfet de police :

Le sous-directeur de la sécurité du public,

D. Bruel