Arrêté du 9 février 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Désignation de la zone protégée du service central des réseaux et technologies avancées de la gendarmerie nationale) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de panneaux placés sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Des panneaux indiquent qu'il est interdit d'entrer dans la zone protégée sans autorisation.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Désignation de la zone protégée du service central des réseaux et technologies avancées de la gendarmerie nationale) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de panneaux placés sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2023

Source : Légifrance