En vigueur depuis le 24 février 2023
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Matérialisation de la zone protégée
La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Désignation de la zone protégée du service central des réseaux et technologies avancées de la gendarmerie nationale) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de panneaux placés sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».