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Arrêté du 9 février 2023

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection d'une zone sensible à Le Mans

Résumé. Une zone autour d'un service de réseaux avancés à Le Mans est protégée par la gendarmerie, avec interdiction d'entrée sans autorisation.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 février 2023

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Désignation d'une zone protégée

Résumé. Une zone est déclarée protégée autour des locaux du service central des réseaux et technologies avancées à Le Mans, sous la supervision de la gendarmerie nationale.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), l'ensemble des locaux et installations du service central des réseaux et technologies avancées, sis 71, rue Marceau, 72000 Le Mans, rattaché au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, est désigné comme zone protégée. La zone protégée correspond au périmètre délimité par les coordonnées géographiques et le polygone reportés sur le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 février 2023

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Des panneaux indiquent qu'il est interdit d'entrer dans la zone protégée sans autorisation.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Désignation de la zone protégée du service central des réseaux et technologies avancées de la gendarmerie nationale) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de panneaux placés sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

En vigueur depuis le 24 février 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté, mais ne publient pas son plan.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2023

Arrêté du 9 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3