JORF n°0046 du 23 février 2023

Arrêté du 9 février 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'une zone protégée

Résumé Une zone est déclarée protégée autour des locaux du service central des réseaux et technologies avancées à Le Mans, sous la supervision de la gendarmerie nationale.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, l'ensemble des locaux et installations du service central des réseaux et technologies avancées, sis 71, rue Marceau, 72000 Le Mans, rattaché au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, est désigné comme zone protégée. La zone protégée correspond au périmètre délimité par les coordonnées géographiques et le polygone reportés sur le plan annexé au présent arrêté.

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Article 2

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé Des panneaux indiquent qu'il est interdit d'entrer dans la zone protégée sans autorisation.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de panneaux placés sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».

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Article 3

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Chargé de l'exécution

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté, mais ne publient pas son plan.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu