En vigueur depuis le 24 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé de l'exécution
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.