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Arrêté du 9 février 2021

modifiant l'arrêté du 25 avril 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2019 à 2020 et portant adaptation au poste de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des concours publics de 2019 à 2021

Résumé. Un arrêté du 9 février 2021 précise les règles pour les concours organisés entre 2019 et 2021, avec un contrôle par le vice-président du Conseil d'État.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 9 (Conditions d'ouverture des concours pour attachés d'administration de l'État), 10 (Règles des concours pour attachés d'administration) et 15 (Stage et titularisation des attachés d'administration) ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2018 (Ouverture de concours pour attachés d'administration) fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2019 à 2020 et portant adaptation au poste de travail,

Arrête :

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Application des règles à des concours spécifiques

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux concours organisés entre 2019 et 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2021

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Rôle du vice-président dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié officiellement.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

En vigueur depuis le mercredi 17 février 2021

Arrêté du 9 février 2021
Article 1
Article 2