La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 9 (Conditions d'ouverture des concours pour attachés d'administration de l'État)Art. 9Conditions d'ouverture des concours pour attachés d'administration de l'ÉtatCe décret explique comment les concours pour devenir attaché d'administration de l'État sont organisés, en précisant les conditions pour y participer., 10 (Règles des concours pour attachés d'administration)Art. 10Règles des concours pour attachés d'administrationUn décret précise les règles pour les concours de recrutement des attachés d'administration de l'État, notamment la sélection basée sur les diplômes et la fixation des épreuves par arrêté. et 15 (Stage et titularisation des attachés d'administration)Art. 15Stage et titularisation des attachés d'administrationLes attachés d'administration de l'État doivent passer une année de stage avant d'être titularisés, avec possibilité de formation et de stage complémentaire. ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2018 (Ouverture de concours pour attachés d'administration)Ouverture de concours pour attachés d'administrationUn arrêté du 25 avril 2018 ouvre des concours pour recruter des attachés d'administration de l'État dans les services du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile. fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2019 à 2020 et portant adaptation au poste de travail,
Arrête :