Arrêté du 9 février 2016

Article 2

Créé le 18 février 2016

Dans le cadre de sa mission, la commission sollicite en tant que de besoin auprès des administrations et des dépôts d'archives compétents le dépouillement d'archives nationales ou locales, publiques ou privées, en rapport avec les événements étudiés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2016