Arrêté du 9 février 2016

Article 2

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Article 2

Dans le cadre de sa mission, la commission sollicite en tant que de besoin auprès des administrations et des dépôts d'archives compétents le dépouillement d'archives nationales ou locales, publiques ou privées, en rapport avec les événements étudiés.

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En vigueur depuis le 18 février 2016

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Accès aux archives pour une commission d'étude

Résumé. La commission peut demander des archives pour étudier le déplacement d'enfants réunionnais vers la France entre 1963 et 1982.

Dans le cadre de sa mission, la commission sollicite en tant que de besoin auprès des administrations et des dépôts d'archives compétents le dépouillement d'archives nationales ou locales, publiques ou privées, en rapport avec les événements étudiés.

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En vigueur depuis le jeudi 18 février 2016

Source : Légifrance