Arrêté du 9 février 2016

Article 6

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Article 6

La commission doit rendre, comme mentionné à l'article 1er (Création d'une commission sur les enfants réunionnais déplacés), son rapport définitif au ministre chargé de l'outre-mer dans le délai maximum de deux ans, soit avant la fin du premier trimestre de l'année 2018.
La remise du rapport au ministre met fin aux activités de la commission, qui se trouve alors dissoute de plein droit.

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En vigueur depuis le 18 février 2016

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Délai de remise du rapport et dissolution de la commission

Résumé. Une commission doit rendre son rapport final sur le déplacement d'enfants réunionnais vers la France métropolitaine entre 1963 et 1982 avant fin mars 2018, puis se dissout.

La commission doit rendre, comme mentionné à l'article 1er (Création d'une commission sur les enfants réunionnais déplacés), son rapport définitif au ministre chargé de l'outre-mer dans le délai maximum de deux ans, soit avant la fin du premier trimestre de l'année 2018.
La remise du rapport au ministre met fin aux activités de la commission, qui se trouve alors dissoute de plein droit.

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En vigueur depuis le jeudi 18 février 2016

Source : Légifrance