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Arrêté du 9 février 2016

portant désignation des représentants du personnel au sein de la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des représentants du personnel pour les accidents du travail

Résumé. Un arrêté organise la représentation des salariés dans une commission sur les accidents du travail.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IV ;

Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 modifié relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 décembre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2015 (Création de commissions pour les accidents et maladies professionnelles dans la défense) instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 février 2016

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Répartition des sièges syndicaux dans une commission

Résumé. L'article répartit les sièges des représentants du personnel dans une commission sur les accidents du travail et maladies professionnelles.

En application de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 2015 susvisé (Répartition des sièges syndicaux dans la défense), les dix sièges dévolus aux représentants du personnel au sein de la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles instituée par l'article 1er du même arrêté (Création d'une commission pour les accidents du travail dans la défense) sont répartis de la manière suivante :

  • Fédération nationale des travailleurs de l'Etat-CGT (FNTE-CGT) : 4 sièges ;
  • Fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés : 3 sièges ;
  • Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE CFDT) : 2 sièges ;
  • Union nationale des syndicats autonomes/défense (UNSA/défense) : 1 siège.

En vigueur depuis le 18 février 2016

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Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent nommer leurs représentants pour la commission des accidents du travail dans un mois.

Dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans une commission d'accidents du travail) ci-dessus doivent communiquer au ministère de la défense, pour chacun des sièges qui leur a été attribué, les noms des deux représentants du personnel qu'elles souhaitent désigner en qualité de membre titulaire et de membre suppléant.

En vigueur depuis le 18 février 2016

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Exécution de l'arrêté par la DRH

Résumé. La directrice des ressources humaines du ministère de la défense doit appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,

A.-S. Avé

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2016

Arrêté du 9 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3