Arrêté du 9 février 2016

Article 1

Créé le 12 février 2016

L'arrêté du 30 mai 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

L'arrêté du 30 mai 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.