Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L247 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Toulon ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :

- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon (DIRISI Toulon) ;
- DIRISI Toulon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon, portion centrale ;
- DIRISI Toulon, Centre national de mise en œuvre des télécommunications spatiales et radio (CNMO TSR), Six Fours ;
- DIRISI Toulon, Centre national de mise en œuvre des télécommunications spatiales et radio (CNMO TSR), station de transmission de La Crau ;
- DIRISI Toulon, Centre national de mise en œuvre des télécommunications spatiales et radio (CNMO TSR), station de Croix Faron ;
- DIRISI Toulon, Centre national de mise en œuvre des réseaux (CNMO R), Toulon ;
- DIRISI Toulon, Centre national de mise en œuvre des systèmes d'information (CNMO SI), Toulon ;
- DIRISI Toulon, Centre national de mise en œuvre des intranets (CNMO I), Toulon ;
- DIRISI Toulon, Centre national d'appui à distance des systèmes d'information et de communication (SDK), Toulon ;
- DIRISI Toulon, cellule danger rayonnements.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le chef d'organisme de la DIRISI Toulon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :

- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;

c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du comité, visé à l'article 4 du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le président du comité, désigné à l'article 4 du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

Tout nouveau personnel affecté dans les entités listées à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent comité.

Le chef d'organisme de la DIRISI Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.