Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17
Créé le 16 mars 2012
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2012
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 29 avril 2016art. 17
En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au samedi 31 décembre 2016