Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu le décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1949 portant approbation des statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la section professionnelle dite « caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes » en date du 16 mars 2005 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 24 mars 2005,

Arrête :

Fait à Paris, le 18 juillet 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J.-L. Rey

Nota. - Cet arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel n° 2006/9 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, au prix de 10,95 .