Créé le 16 février 2012
Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 9 février 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 16 février 2012