Arrêté du 9 février 2012

Article 1

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Article 1

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique créé en application de l'

arrêté du 9 février 2012 susvisé

(

Création de comités pour la santé et sécurité au travail dans les ministères

)

Création de comités pour la santé et sécurité au travail dans les ministères

Un nouvel arrêté crée des comités pour améliorer la santé et la sécurité au travail dans les ministères.

les organisations syndicales suivantes :

SYNDICATS

NOMBRE DE SIÈGES

de titulaires

NOMBRE DE SIÈGES

de suppléants

UNSA

3

3

CGT

2

2

CFDT

1

1

FO

1

1

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En vigueur depuis le 16 février 2012

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Désignation des représentants syndicaux dans un comité ministériel

Résumé. Un arrêté de 2012 précise comment les syndicats désignent leurs représentants dans un comité chargé de la sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique créé en application de l'arrêté du 9 février 2012 susvisé (Création de comités pour la santé et sécurité au travail dans les ministères) les organisations syndicales suivantes :
SYNDICATS NOMBRE DE SIÈGES
de titulaires
NOMBRE DE SIÈGES
de suppléants
UNSA 3 3
CGT 2 2
CFDT 1 1
FO 1 1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 février 2012

Source : Légifrance