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Arrêté du 9 février 2012

fixant la composition du comité ministériel unique d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants syndicaux dans les comités de sécurité

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment les syndicats choisissent leurs représentants dans un comité de sécurité au travail dans la fonction publique.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et le ministre des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 février 2012 (Création de comités pour la santé et sécurité au travail dans les ministères) portant création du comité ministériel unique d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 février 2012

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Désignation des représentants syndicaux dans un comité ministériel

Résumé. Un arrêté de 2012 précise comment les syndicats désignent leurs représentants dans un comité chargé de la sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique créé en application de l'arrêté du 9 février 2012 susvisé (Création de comités pour la santé et sécurité au travail dans les ministères) les organisations syndicales suivantes :
SYNDICATS NOMBRE DE SIÈGES
de titulaires
NOMBRE DE SIÈGES
de suppléants
UNSA 3 3
CGT 2 2
CFDT 1 1
FO 1 1

En vigueur depuis le 16 février 2012

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

Les syndicats énumérés à l'article 1er (Désignation des représentants syndicaux dans un comité ministériel) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

En vigueur depuis le 16 février 2012

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Exécution d'un arrêté sur les représentants syndicaux

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la désignation des représentants syndicaux dans un comité de sécurité au travail.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

Le ministre de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

Le ministre des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

En vigueur depuis le jeudi 16 février 2012

Arrêté du 9 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3