Article 18
Conformément au II de l'article 20 du décret du 30 décembre 2009 susvisé, les dispositions des titres V et VI du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2010.
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JORF n°0052 du 3 mars 2010
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 19
L'arrêté du 27 octobre 2009 portant délégation de signature est abrogé.
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Article 20
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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