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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de réunion et de délibération d'une commission
Résumé. La commission se réunit plus souvent et peut délibérer avec moins de membres présents.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mars 2004Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 16 mars 2004Art. 4