Arrêté du 9 février 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2004

Art. 4

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Modification des règles de réunion et de délibération d'une commission

Résumé. La commission se réunit plus souvent et peut délibérer avec moins de membres présents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 mars 2004Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 16 mars 2004
Art. 4

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