Arrêté du 9 février 2010

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (Exécution d'un arrêté par la directrice des soins) (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé, pour l'année 2010, à 58, 12 € par lit installé au 31 décembre 2009.

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En vigueur depuis le 18 février 2010

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Fixation du taux de contribution financière pour l'année 2010

Résumé. En 2010, les établissements de santé paient 58,12 € par lit pour financer l'Ecole des hautes études en santé publique.

En application des dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (Exécution d'un arrêté par la directrice des soins) (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé, pour l'année 2010, à 58, 12 € par lit installé au 31 décembre 2009.

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En vigueur depuis le jeudi 18 février 2010

Source : Légifrance