En vigueur depuis le 18 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de contribution financière pour l'année 2010
En application des dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (Exécution d'un arrêté par la directrice des soins) (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé, pour l'année 2010, à 58, 12 € par lit installé au 31 décembre 2009.