Article 18-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention d'habilitation des professionnels de l'automobile
Résumé Le préfet signe une convention de 3 ans avec le professionnel habilité, précisant obligations et télétransmission, renouvelable tacitement ; en cas de refus, il notifie la décision.
Mots-clés : Habilitation Professionnels de l'automobile Convention Préfecture Télétransmission
Si l'habilitation est accordée au professionnel de l'automobile, le préfet territorialement compétent conclut une convention d'habilitation avec ce dernier. La convention précise notamment les obligations incombant au professionnel habilité et les conditions de télétransmission.
La convention d'habilitation est signée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable tacitement.
Si l'habilitation est refusée, le préfet territorialement compétent notifie la décision de refus au professionnel de l'automobile.
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