Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0041 du 18 février 2009
Arrêté du 9 février 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5423-31 à R. 5423-34 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de transmission des données énoncées à l'article R. 351-6 du code du travail,
Arrêtent :
Article 2
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 février 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot