Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des informations transmises pour l'allocation temporaire d'attente
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
3 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de transmission des données énoncées à l'article R. 351-6 du code du travail
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5423-31 (Transmission mensuelle des listes de demandeurs d'asile à Pôle emploi) à R. 5423-34 (Organisation de la transmission des données sur les demandeurs d'asile) ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de transmission des données énoncées à l'article R. 351-6 du code du travail (Suivi des demandeurs d'asile pour les allocations),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 19 février 2009
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 février 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot