Créé le 7 avril 2007 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
La liste nominative des demandeurs d'asile ayant refusé dans le mois une offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, transmise chaque mois par le ministère chargé de l'asile aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R. 351-6 du code du travail, comporte, pour chaque personne ayant refusé une telle offre, les informations suivantes :
- nom de famille, nom d'usage, prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- adresse ;
- numéro du département de la préfecture concernée ;
- numéro d'enregistrement dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (numéro AGDREF).
Cette liste est transférée, via le réseau sécurisé administration en réseau (AdER), sur un serveur l'opérateur France Travail sous un protocole de cryptage avec authentification par login et mot de passe du responsable de ce transfert.