Arrêté du 23 mars 2007

Article 2

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Article 2

La liste nominative des demandeurs d'asile ayant refusé dans le mois une offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, transmise chaque mois par le ministère chargé de l'asile aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R. 351-6 du code du travail (Suivi des demandeurs d'asile pour les allocations), comporte, pour chaque personne ayant refusé une telle offre, les informations suivantes :

  • nom de famille, nom d'usage, prénom ;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresse ;
  • numéro du département de la préfecture concernée ;
  • numéro d'enregistrement dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (numéro AGDREF).

Cette liste est transférée, via le réseau sécurisé administration en réseau (AdER), sur un serveur l'opérateur France Travail sous un protocole de cryptage avec authentification par login et mot de passe du responsable de ce transfert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 avril 2007 · Dernière version le 1 juillet 2024

La liste nominative des demandeurs d'asile ayant refusé dans le mois une offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, transmise chaque mois par le ministère chargé de l'asile aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R. 351-6 du code du travail (Suivi des demandeurs d'asile pour les allocations), comporte, pour chaque personne ayant refusé une telle offre, les informations suivantes :

  • nom de famille, nom d'usage, prénom ;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresse ;
  • numéro du département de la préfecture concernée ;
  • numéro d'enregistrement dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (numéro AGDREF).

Cette liste est transférée, via le réseau sécurisé administration en réseau (AdER), sur un serveur l'opérateur France Travail sous un protocole de cryptage avec authentification par login et mot de passe du responsable de ce transfert.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 avril 2007 au mercredi 18 février 2009

Source : Légifrance