Créé le 7 avril 2007 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Le fichier des décisions devenues définitives pendant le mois, relatives aux demandes d'asile, à l'octroi ou au retrait de la protection subsidiaire, transmis chaque mois par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R. 351-6 du code du travail, contient, pour chaque demandeur d'asile concerné par la décision, les informations suivantes :
- civilité, nom de famille, nom d'usage, prénom ;
- date de naissance ;
- numéro d'enregistrement à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- date d'enregistrement de la demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- nationalité ;
- décision définitive de rejet, d'acceptation ou de retrait d'une protection internationale prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, date de la décision et date de notification de cette décision.
Ce fichier reprend les informations ci-dessus s'agissant des dossiers préalablement sélectionnés sur Telemofpra à l'occasion de la consultation par l'opérateur France Travail du dossier des demandeurs d'asile ayant déposé une demande recevable de versement de l'allocation temporaire d'attente. Il est crypté pendant la phase de transfert et transite sur le réseau sécurisé administration en réseau (AdER).