Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :

• l'avenant n° 84 du 11 juillet 2006 relatif au salaire, à la convention collective nationale susvisée ;
• l'avenant n° 85 du 11 juillet 2006 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
• l'avenant n° 86 du 11 juillet 2006 relatif à la méthode d'évaluation et de notation ;
• l'avenant n° 87 du 12 septembre 2006 relatif au travail des femmes et des enfants ainsi qu'à l'apprentissage.