Article 12
Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté du 22 août 2002 susvisé restent d'application sur tout le territoire national.
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JORF n°40 du 16 février 2006
Chapitre VI : Maintien des dispositions de l'arrêté du 22 août 2002
Article 13
Les dispositions des chapitres II à V de l'arrêté du 22 août 2002 susvisé restent d'application sur tout le territoire national, à l'exception des périmètres définis au chapitre Ier du présent arrêté.
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Article 14
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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