Arrêté du 9 février 1995

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du centre des impôts, de la recette des impôts ou de la conservation des hypothèques dont relève la personne concernée ou auprès de celui de son représentant fiscal si elle est établie ou domiciliée hors de France.

En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 18 février 1995 · Dernière version le 16 janvier 2008

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du centre des impôts, de la recette des impôts ou de la conservation des hypothèques dont relève la personne concernée ou auprès de celui de son représentant fiscal si elle est établie ou domiciliée hors de France.

En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur du samedi 18 février 1995 au mardi 15 janvier 2008

Source : Légifrance