Arrêté du 9 février 1995

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 25 octobre 1982 modifié fixant la mise en place d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du répertoire magnétique des entreprises est abrogé.

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En vigueur depuis le 18 février 1995

L'arrêté du 25 octobre 1982 modifié fixant la mise en place d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du répertoire magnétique des entreprises est abrogé.

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cite  Arrêté 1982-10-25

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En vigueur depuis le samedi 18 février 1995

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