Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du droit d'opposition pour les données fiscales
Résumé. Le droit d'opposition ne s'applique plus au traitement des données fiscales.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 1995Art. 7 → Version 2
Arrêté du 9 février 1995Art. 7