Arrêté du 13 décembre 2007

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 1995

Art. 7

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Modification du droit d'opposition pour les données fiscales

Résumé. Le droit d'opposition ne s'applique plus au traitement des données fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 1995Art. 7 → Version 2
Arrêté du 9 février 1995
Art. 7

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