Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980, modifié par le décret n° 84-993 du 22 octobre 1984, instituant le règlement général des industries extractives, et notamment son article 4 ;

Vu l'avis conforme du conseil général des mines du 9 janvier 1990 ;

Sur la proposition du chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'industrie,

L'ingénieur général des mines,

A.-C. LACOSTE