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Décret n°84-993 du 22 octobre 1984
INSERTION D'UN NOUVEL ART. 4 AU DECRET 80331 DU 07-05-1980.SES ART. 4,5 ET 6 SONT RENUMEROTES 5,6 ET 7: MESURES DE SECURITE ET DE SALUBRITE.
Décret n°84-993 du 22 octobre 1984
Modifié parDECRET92-1164