Arrêté du 9 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 et au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Approbation des comptes financiers par les autorités de tutelle) sont signées, pour les organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé dont la liste est annexée au présent arrêté, par les autorités de contrôle mentionnées à l'article 5 dudit décret.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Signature des décisions d'approbation par les autorités de contrôle

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2025 précise que certaines décisions d'approbation ou d'autorisation pour des organismes sous contrôle économique de l'État doivent être signées par les autorités de contrôle.

Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 et au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Approbation des comptes financiers par les autorités de tutelle) sont signées, pour les organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé dont la liste est annexée au présent arrêté, par les autorités de contrôle mentionnées à l'article 5 dudit décret.

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