JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Article 1

Article 1

Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 et au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont signées, pour les organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé dont la liste est annexée au présent arrêté, par les autorités de contrôle mentionnées à l'article 5 dudit décret.


Historique des versions

Version 1

Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 et au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont signées, pour les organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé dont la liste est annexée au présent arrêté, par les autorités de contrôle mentionnées à l'article 5 dudit décret.